Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre II — De la procédure écrite
Art. 29.– Le recours est signifié par la Cour à toutes les Parties à la procédure devant la juridiction nationale. Dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article précédent, la signification est faite dès la régularisation ou dès que la Cour aura admis la recevabilité, eu égard aux conditions de forme énumérées audit article.
▣ Saisine de la CCJA – Dispositions du Règlement de procédure – Champ d'application – Procédure devant la Cour
▣ Saisine CCJA – Recours en cassation – Insuffisance de l'adresse complète du défendeur – Impossibilité de la signification du recours – Violation du principe du contradictoire – Irrecevabilité du recours
▣ Signification du pourvoi – Partie présente devant les juridictions nationales – Recevabilité
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