Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE V — INEXECUTION ET RESPONSABILITE
CHAPITRE IV — INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS
Art. 291.– Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause.
Les intérêts courent à compter de l'envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.
▣ Vente commerciale – Paiement du prix – Retard – Intérêts – Condamnation en paiement – Moyen de cassation – Invocation du défaut de mise en demeure – Prétentions nouvelles – Rejet
▣ Vente commerciale – Sanction de l'inexécution – Intérêts – Dommages et intérêts – Condition – Certitude de la créance – Appréciation souveraine des juges
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