Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre III — LA SARL Societe A Responsabilité Limitée
Titre I — Constitution de la SARL
Chapitre I — Définition de la SARL
Art. 309.– La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.
▣ SARL – Associé unique – Personnalité juridique distincte – Action de l'associé unique agissant en son nom personnel – Irrecevabilité
▣ Société à Responsabilité limitée – Saisie conservatoire de créances et de biens meubles – Débiteur personne morale – Extension de la saisie sur le patrimoine personnel des associés – Rétractation
▣ SARL – Paiement des dettes sociales – Confusion de patrimoines – Absence de preuve – Défaut de responsabilité personnelle du gérant – Rejet
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