Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE III — SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
TITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE I — DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Art. 309.– La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
Elle peut être instituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.
▣ SARL – Associé unique – Personnalité juridique distincte – Action de l'associé unique agissant en son nom personnel – Irrecevabilité
▣ Société à Responsabilité limitée – Saisie conservatoire de créances et de biens meubles – Débiteur personne morale – Extension de la saisie sur le patrimoine personnel des associés – Rétractation
▣ SARL – Paiement des dettes sociales – Confusion de patrimoines – Absence de preuve – Défaut de responsabilité personnelle du gérant – Rejet
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