Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre III — LA SARL Societe A Responsabilité Limitée
Titre II — Fonctionnement de la SARL
Chapitre I — Opérations relatives aux parts sociales
Section I — Transmission des parts sociales
Sous-section I — Cessions de parts entre vifs
Paragraphe I — Forme de la cession
Art. 317.– La cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit.
Elle n'est rendue opposable à la société qu'après l'accomplissement de l'une des formalités suivantes :
signification de la cession à la société par acte extrajudiciaire ;
acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ;
dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de l'une des formalités ci-dessus et modification des statuts et publicité au registre du commerce et du crédit mobilier.
▣ Cession des parts – Acceptation de la cession par l'associé – Acte notarié – Reconnaissance de la qualité d'associé au cessionnaire – Opposabilité de la cession
▣ Cession de parts sociales – Défaut d'inscription au RCCM – Absence de publicité – Inopposabilité de la cession aux tiers – Saisie conservatoire – Absence de mainlevée
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