Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE III — SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE II — GERANCE
Section I — Organisation de la gérance
Sous-section I — Mode de nomination des gérants
Art. 323.– La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non.
Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. Dans le second cas, à moins qu'une clause des statuts n'exige une majorité supérieure, la décision est prise à une majorité des associés représentant plus de la moitié du capital.
Toute délibération prise en violation de ces règles de majorité est nulle.
▣ SARL – Assignation en justice – Défaut de qualité du requis – Défaut de vérification par le demandeur – Irrégularité – Nullité
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement