Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE III — SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE II — GERANCE
Section II — Pouvoirs des gérants
Art. 329.– Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que le présent Acte uniforme attribue expressément aux associés.
La société est engagée, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers de bonne foi.
▣ Pouvoir du gérant – Engagements du mandataire apparent – Opposabilité au tiers – Protocole d'accord de reconnaissance de dette – Billet à ordre – Bonne foi du tiers – Vérification de la signature et de l'étendue des pouvoirs – Non exigence de la vérification
▣ Pouvoir du gérant – Opposabilité aux tiers – Pouvoir étendu au-delà de l'objet social – Clause statutaire – Engagement de la société
▣ Société commerciale – Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire – Nomination de la gérante intérimaire – Procès-verbal – Révocation – Emission de bons de commande – Tiers – Application du présent article – Non
▣ Société commerciale – Nomination d'une gérante – Révocation – Poursuite de ses activités au sein de l'entreprise en tant que responsable technique – Nomination d'une nouvelle gérante – Emission de factures et bordereaux de livraison – Défaut de bons de commande de la gérante en poste – Livraison de marchandises au sein de la société – Signature des bons de livraison par la gérante révoquée – Mandat apparent – Responsabilité de la société
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