Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE IX — Des saisies-exécution.
Art. 337.– Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans les délais prévus dans les articles 14 et 15 du présent code.
Sinon, les frais de garde et les délais pour la vente ne courront que du jour de la notification.
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