Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE III — SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE III — DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Section I — Organisation des décisions collectives
Sous-section II — Convocation des assemblées générales
Paragraphe II — Modalités de convocation
Art. 338.– Les associés sont convoqués quinze (15) jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie ou courrier électronique. Les convocations par télécopie et courrier électronique ne sont valables que si l'associé a préalablement donné son accord écrit et communiqué son numéro de télécopie ou son adresse électronique, selon le cas. Il peut à tout moment demander expressément à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de communication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal.
La convocation indique la date, lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Dans le cas où la tenue de l'assemblée est demandée par les associés, le gérant la convoque avec l'ordre du jour indiqué par eux.
Dans les formes et délais prévus au premier alinéa du présent article, les associés doivent être mis en situation d'exercer le droit de communication prévu à l'article 345 ci-après.
▣ SARL – Convocation de l'AG – Ordre du jour portant sur la suspension du cogérant statutaire – Défaut de convocation dudit cogérant – Assemblée générale irrégulière – Nullité des délibérations
▣ SARL – AGE – Procès-verbal – Convocation – Associés – Absence de convocation valable ou de représentation – Irrégularités – Pièces établissant la convocation des associés – Pièces produites uniquement devant la Cour – Pièces non discutées devant les juges du fond – Impossibilité de couvrir les irrégularités – Nullité du procès-verbal
▣ SARL – Assemblée Générale ordinaire – Convocation régulière – Révocation du gérant – Délibérations valables
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