Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre I — Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
Art. 34.– La juridiction compétente doit fixer provisoirement la date de cessation des paiements, faute de quoi celle-ci est réputée avoir lieu à la date de la décision qui la constate.
La date de cessation des paiements ne peut être antérieure de plus de dix-huit mois au prononcé de la décision d'ouverture.
La juridiction compétente peut modifier, dans les limites fixées au précédent alinéa, la date de cessation des paiements par une décision postérieure à la décision d'ouverture.
Aucune demande tendant à faire fixer la date de cessation des paiements à une autre date que celle fixée par la décision d'ouverture ou une décision postérieure, n'est recevable après l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article 88 ci-dessus. A partir de ce jour, la date de cessation des paiements demeure irrévocablement fixée.
▣ Liquidation des biens – Cessation de paiements – Décision d'ouverture de la liquidation – Délai d'appel expiré – Forclusion du débiteur en difficulté – Demande de modification de la date de cessation de paiements – Saisine d'une autre juridiction d'instance – Incompétence de cette juridiction
▣ Cessation des paiements – Fixation de la date provisoire de cessation de paiements-rapport d'administration provisoire relevant la cessation de paiements – Référence du juge audit rapport
▣ Redressement judiciaire – Débiteur-Décision d'ouverture du redressement judiciaire – Observation du délai – Fixation de la date de cessation des paiements
▣ Procédure collective – Modification de la date de cessation de paiements – Décision ayant omis de statuer sur la cessation de paiements – Appel – Saisine du premier juge aux mêmes fins – Incompétence
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