Art. 340.–   Sont soumis au taux élevé :

les ventes d'immeubles, de gré à gré, judiciaires ou par adjudication ;

les licitations d'immeubles ;

les résolutions de ces ventes ;

les concessions des terres domaniales ;

les retraits de rémérés en matière immobilière exercée après le délai ;

les soultes ou retours d'échanges et de partage d'immeubles ;

les échanges d'immeubles ;

les jugements rendus en matière réelle immobilière ;

les constitutions de rentes ou de pensions moyennant l'abandon d'immeuble

les baux à rente perpétuelle de biens immeubles, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée ;

et en général, tous actes portant mutations de biens et droits immobiliers.