Art. 384.–   Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations publiques présenteront tous les trois mois leurs répertoires aux Receveurs des Impôts de leur résidence, qui les viseront et qui énonceront dans leurs visas le nombre des actes inscrits. Cette présentation aura lieu chaque année, dans la première quinzaine de chacun des mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre, à peine d'une amende de 10 000 francs quelle que soit la durée du retard.