Art. 4-7.–   Toute violation des lois et règles professionnelles ou tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un mandataire judiciaire, dans l'exercice de ses fonctions, expose celui-ci à des poursuites disciplinaires.

L'action disciplinaire se prescrit par trois (03) ans à compter de la découverte des faits.