Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre I — Constitution de la société commerciale
Titre I — Définition de la société
Art. 4.– La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme.
▣ Société commerciale – Eléments constitutifs – Affectio societatis – Participation aux bénéfices et aux pertes
▣ Associé – Qualité d'associé – Condition – Souscription des actions – Non exigence de la libération des actions
▣ Société commerciale – Apports communs – Dissolution – Situation financière – Réalisation des bénéfices – Condamnation au partage
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