Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE I — DEFINITION DE LA SOCIETE
Art. 4.– La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme.
La société commerciale est créée dans l'intérêt commun des associés.
▣ Société commerciale – Eléments constitutifs – Affectio societatis – Participation aux bénéfices et aux pertes
▣ Associé – Qualité d'associé – Condition – Souscription des actions – Non exigence de la libération des actions
▣ Société commerciale – Apports communs – Dissolution – Situation financière – Réalisation des bénéfices – Condamnation au partage
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