Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre IV — Des arrêts de la Cour
Art. 41.– L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.
▣ Force obligatoire et exécutoire – Apposition de la formule exécutoire – Application de l'article 46 – Recours au droit national
▣ Saisine de la CCJA – Arrêt de la Cour contre une décision – Deuxième pourvoi contre la même décision – Pourvoi sans objet – Irrecevabilité
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