Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XV — De la distribution par contribution.
Art. 421.– Si la créance saisie arrêtée est à échéances successives et qu'il survienne un nouveau créancier produisant par déclaration au greffe après la répartition amiable ou judiciaire, le Magistrat convoque, sur sa requête, les créanciers et il est procédé, à nouveau, comme il a été dit ci-dessus.
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