Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE I — De l'apposition des scellés après décès
Art. 497.– Le scellé sera apposé, soit à la diligence du ministère public, soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune ou du chef de l'unité administrative, et même d'office par le Juge :
Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent ;
Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absents ;
Si le défunt était dépositaire public, auquel cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et pour les objets qui le composent.
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