Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 424.– Chaque timbre porte distinctement son prix et a pour légende l'inscription du nom de l'Etat membre de la Communauté où il est établi.
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