Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — GENS DE MER
TITRE IV — OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR ENVERS LE MARIN
Chapitre I — Salaire
Art. 428.– (1) Une avance de salaire peut être faite au marin. Celui-ci peut déléguer ses salaires et profits.
(2) Les avances, quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les salaires à échoir au marin qu'à concurrence d'un mois.
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