Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Livre I — DISPOSITIONS GENERALES

Titre IV — DES NOTIFICATIONS, CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Chapitre II — CITATIONS

 Art. 44.–   (1) La personne citée signe l'original et les copies.

(2) Si elle ne sait, ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier sur l'original et les copies.