Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
CHAPITRE VI (nouveau) — DES DESISTEMENTS, DES RADIATIONS ET DES PEREMPTIONS.
Art. 44 ter (nouveau) .– (Ajouté par Règlement n° 001/2014/CM du 30 janvier 2014)
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure.
La péremption n'éteint pas l'action, elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse opposer des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
▣ Péremption d'instance – Dernier acte de procédure – Ecoulement de deux années – Greffier en chef de la Cour – Information du conseil du demandeur de l'impossibilité de signifier le recours aux défendeurs – Adresses imprécises – Conseil des défendeurs absents du Barreau de Côte-d'Ivoire – Constat de la péremption d'instance – Mise des dépens à la charge du demandeur
▣ Pourvoi devant la CCJA – Demande de péremption d'instance – Condition – Dernier acte de procédure – Formation du pourvoi par le demandeur – Diligences faites par les parties et la Cour – Expiration du délai de deux ans – Non – Rejet
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