Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
TITRE II — DE L'APPEL
CHAPITRE II — DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE DELITS ET DE CONTRAVENTIONS
Art. 460.– (1) La Cour peut, sur appel du Ministère Public, soit condamner un prévenu relaxé par le Tribunal de Première Instance ou le Tribunal Militaire, soit aggraver ou réduire la peine prononcée.
(2) Elle peut confirmer ou infirmer, en tout ou en partie, les autres points du jugement attaqué.
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