Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
TITRE II — DE L'APPEL
CHAPITRE II — DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE DELITS ET DE CONTRAVENTIONS
Art. 461.– Lorsque la Cour constate que les faits constituent un crime, elle déclare le Tribunal de Première Instance incompétent, annule le jugement attaqué et renvoie le Ministère Public à mieux se pourvoir. Dans ce cas, elle peut, le Ministère Public entendu, décerner par la même décision, mandat de détention provisoire ou d'arrêt contre le prévenu.
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