Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre II — Administration et direction de la SA
Chapitre II — SA avec conseil d'administration
Section II — Président-Directeur Général
Paragraphe I — Nomination et durée du mandat
Art. 462.– Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président-directeur général.
A peine de nullité de sa nomination, le président-directeur général est une personne physique.
▣ SA avec conseil d'administration – Désignation du directeur général – Organe compétent – Assemblée des actionnaires – Non – Conseil d'administration – Oui
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