Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME
CHAPITRE II — SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section II — Président-Directeur Général
Paragraphe I — Nomination et durée du mandat
Art. 462.– Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président-directeur général.
A peine de nullité de sa nomination, le président-directeur général est une personne physique.
▣ SA avec conseil d'administration – Désignation du directeur général – Organe compétent – Assemblée des actionnaires – Non – Conseil d'administration – Oui
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