Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre II — Administration et direction de la SA
Chapitre II — SA avec conseil d'administration
Section II — Président-Directeur Général
Paragraphe IV — Directeur général adjoint
Art. 473.– Le directeur général adjoint peut être lié à la société par un contrat de travail dans les conditions prévues à l'article 426 du présent Acte uniforme.
▣ Société Anonyme – Administrateur – Mandataire social – Contrat de travail – Emploi effectif
▣ Société anonyme – Administrateur – Existence d'un contrat de travail régulier – Contestation – Pourvoi – Arrêt de rejet entre les mêmes parties – Autorité de la chose jugée – Non délivrance d'un certificat de travail – Préjudice – Impossibilité de justifier de son expérience professionnelle – Dommages-intérêts
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