Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

LIVRE IV — SOCIETE ANONYME

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME

CHAPITRE II — SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

Section II — Président-Directeur Général

Paragraphe IV — Directeur général adjoint

 Art. 473.–   Le directeur général adjoint peut être lié à la société par un contrat de travail dans les conditions prévues à l'article 426 ci-dessus.

▣  Société Anonyme – Administrateur – Mandataire social – Contrat de travail – Emploi effectif

▣  Société anonyme – Administrateur – Existence d'un contrat de travail régulier – Contestation – Pourvoi – Arrêt de rejet entre les mêmes parties – Autorité de la chose jugée – Non délivrance d'un certificat de travail – Préjudice – Impossibilité de justifier de son expérience professionnelle – Dommages-intérêts

    l'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA

    Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement

    Déjà inscrit ? Identifiez-vous