Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE I — De l'apposition des scellés après décès
Art. 499.– Si le scellé a été apposé avant l'inhumation, le Juge constatera par son procès-verbal, le moment où il a été requis de l'apposer et les causes qui ont retardé soit la réquisition, soit l'apposition.
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