LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains, notamment en ses article 6, 13, 15, 17 et 22 ;

Vu les dispositions de l'annexe I du Traité CIMA ;

Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 309, 310, 311, 312, 313, 314, 317, 321 et suivants ;

Vu le Règlement intérieur du Conseil des Ministres en ses articles 9, 10, 17 et 18 ;

Vu le règlement N°0001/CIMA/PCMA/PCE/SG/2007 du 04 avril 2007 portant augmentation du niveau minimum du capital social des sociétés anonymes d'assurance et du fonds d'établissement des sociétés d'assurance mutuelle ;

Vu la décision N°0004/D/CIMA/CRCA/PDT/2010 du 30 juillet 2010 portant retrait de la totalité des agréments de la Société Ivoirienne d'Assurance Caution et Crédit (SIAC) ;

Vu la requête de la Société Ivoirienne d'Assurance Caution et Crédit (SIAC) en date du 1er octobre 2010 et transmise par le Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire ;

Après avis du Comité des Experts,