Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 23 Novembre 2017 RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
CHAPITRE II — CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL
Art. 5.– La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique.
Le tribunal arbitral est constitué soit d'un seul arbitre, soit de trois arbitres. A défaut d'accord entre les parties, le tribunal arbitral est constitué d'un arbitre unique.
▣ Arbitrage – Constitution du tribunal arbitral – Disposition contractuelle – Difficultés de désignation des arbitres – Défaut de requête conjointe – Désignation faite par une seule des parties – Violation
▣ Tribunal arbitral ad hoc – Composition – Désignation des arbitres – Non-respect du délai légal de désignation – Tribunal irrégulièrement constitué – Sentence arbitrale nulle
▣ Arbitrage – Rupture des relations contractuelles – Difficultés dans la désignation d'un arbitre – Recours au juge étatique – Recevable
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