Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 11 Mars 1999 SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Chapitre II — Composition du tribunal arbitral
Art. 5.– Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties.
A défaut d'une telle convention d'arbitrage ou si la convention est insuffisante :
en cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre ; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande à cette fin émanant de l'autre partie, ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d'une partie, par le juge compétent dans l'Etat-partie ;
en cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix de l'arbitre, celui-ci est nommé, sur la demande d'une partie, par le juge compétent dans l'Etat-partie.
▣ Arbitrage – Constitution du tribunal arbitral – Disposition contractuelle – Difficultés de désignation des arbitres – Défaut de requête conjointe – Désignation faite par une seule des parties – Violation
▣ Tribunal arbitral ad hoc – Composition – Désignation des arbitres – Non-respect du délai légal de désignation – Tribunal irrégulièrement constitué – Sentence arbitrale nulle
▣ Arbitrage – Rupture des relations contractuelles – Difficultés dans la désignation d'un arbitre – Recours au juge étatique – Recevable
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement