Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre X — Du renvoi par le juge national
Art. 51.– Lorsque la Cour est saisie conformément aux articles 14 et 15 du Traité par une juridiction nationale statuant en cassation qui lui renvoie le soin de juger une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes, cette juridiction est immédiatement dessaisie. Elle transmet à la Cour l'ensemble du dossier de l'affaire, avec une copie de la décision de renvoi. Dès réception de ce dossier, les Parties sont avisées de cette transmission par la Cour.
Les dispositions des articles 23 à 50 du présent Règlement sont applicables sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine.
▣ Saisine de la CCJA – Mode de saisine – Renvoi par le juge national – Procédure applicable – Règlement de procédure
▣ Recours en cassation – Mémoire – Ajout de nouveaux moyens – Adaptations admises – Recevabilité
▣ Recours devant la CCJA – Mode de saisine – Renvoi par le juge national statuant en matière de cassation – Recevabilité
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