Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
Chapitre IV — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME
Section II — DES ARRETS DE LA COUR SUPREME
Art. 525.– En cas de survenance d'une loi pénale plus douce pendant l'instance en cassation, la Cour Suprême l'applique.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement