Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE III — ASSEMBLEES GENERALES
CHAPITRE I — REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Section IV — Représentation des actionnaires et droit de vote
Art. 538.– Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire de son choix.
Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'être représentés à une assemblée, sans autre limite que celles résultant des dispositions légales ou clauses statutaires fixant le nombre de voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.
La procuration doit comporter :
les nom, prénoms et le domicile ainsi que le nombre d'actions et de droit de vote du mandant ;
l'indication de la nature de l'assemblée pour laquelle la procuration est donnée ;
la signature du mandant précédée de la mention « Bon pour pouvoir » et la date du mandat.
Le mandat est donné pour une assemblée. Il peut cependant être donné pour deux (2) assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire tenues le même jour ou dans un délai de sept (7) jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
▣ Assemblée générale ordinaire – Actionnaires – Participation – Représentation – Contenu de la procuration – Mentions requises – Omission – Absence de sanction – Application du principe pas de nullité sans texte – Validité des résolutions prises
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