Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE VII — Des partages et licitations.
Art. 550.– On se conformera pour la vente, aux formalités prescrites dans le titre " de la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs ", en ajoutant dans le cahier des charges :
Les nom, demeure et profession du poursuivant, les nom, et demeure de son avocat-défenseur ;
Les noms, demeures et professions des colicitants et de leurs avocats-défenseurs, s'ils en ont.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement