Art. 58.–   Toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants-droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d'une amende de 50.000 à 600.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans.