Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre IV — Modification du capital
Chapitre I — Dispositions générales
Section II — Droit préférentiel de souscription
Paragraphe II — Suppression du droit préférentiel
Art. 587.– Les bénéficiaires, lorsqu'ils sont actionnaires, ne prennent pas part au vote ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires et leurs actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
▣ Suppression du droit préférentiel de souscription – Augmentation du capital social – Vote – Participation du bénéficiaire – Calcul du quorum et de la majorité – Non prise en compte des actions du bénéficiaire – Majorité de 2/3 acquise – Validité du PV de l'AGE
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement