Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.

TITRE PREMIER — DES GENERALITES

CHAPITRE II — Dispositions préliminaires

 Art. 6.–   Tout titulaire d'un titre minier ou bénéficiaire d'une autorisation émise en vertu du Code minier, à moins qu'il ne réside luimême en République de Côte d'Ivoire doit y faire élection de domicile et y avoir un mandataire dont il fait connaître l'identité et les qualifications à l'Administration des Mines. Le mandataire engage son mandant. Il doit être suffisamment au fait des activités autorisées pour pouvoir fournir tous les renseignements les concernant.