Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
Chapitre III — IMMUNITÉS, SAUVEGARDÉ ET OBLIGATIONS DÉS AGENTS DÉS DOUANES
Art. 64.– Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leurs commissions d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.
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