Art. 64.–   L'exploitation en vue de leur utilisation des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par des déchets d'exploitation de carrières est soumise à autorisation.

Les dispositions du chapitre IV du titre III traitant des autorisations d'exploitation de carrières s'appliquent à l'exploitation des haldes, terrils et déchets des exploitations de carrières.