Art. 67.–   (1) Le préfet territorialement compétent désigné dans l'arrêté fait procéder aux enquêtes nécessaires par la commission de constat et d'évaluation ; celle-ci dispose d'un délai de six (6) mois à compter de sa saisine pour produire les dossiers devant servir à la préparation, selon le cas, des décrets d'indemnisation, d'incorporation, d'expropriation ou de déclassement des parcelles sollicitées.

(2) L'appropriation de ces parcelles par l'Etat est destinée à leur attribution en jouissance en faveur de cet opérateur minier.