Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Titre II — Sûretés mobilières
Chapitre III — Nantissements sans dépossession
Section I — Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Art. 68.– Le nantissement confère au créancier :
un droit de suite et de réalisation qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 561 ci-dessus ;
un droit de préférence qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 149 ci-après.
▣ Droit de rétention – Contestation du montant de la créance – Rétention illégitime
▣ Droit de rétention – Créance – Ordonnance de taxe – Grosse levée – Source de la réclamation – Certificat de propriété – Notaire – Absence de saisie avant la rétention
▣ Droit de rétention – Rétention sans droit – Défaut de créance certaine, liquide et exigible – Condamnation au paiement des dommages et intérêts
▣ Droit de rétention – Condition – Lien de connexité
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