Art. 71.–   (1) L'action civile née d'une infraction appartient à toute personne physique ou morale qui a subi un préjudice.

Toutefois, le mineur non émancipé ou toute personne frappée d'une incapacité ne peut exercer lui-même l'action civile devant la juridiction que par l'intermédiaire de son représentant légal.

(2) L'action civile dirigée contre une personne incapable doit l'être à travers son représentant. Elle ne met point en cause le patrimoine de ce dernier.