Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES

Titre XV — DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT DES MINEURS

Chapitre V — DU JUGEMENT

Section I — DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE

 Art. 719.–   (1) Le Tribunal de Première Instance statuant en matière de délinquance juvénile applique la procédure de droit commun, sous réserve des dispositions des articles 721 et suivants :

(2) Le mineur doit être assisté d'un avocat ou de toute autre personne qualifiée dans la protection des droits de l'enfant.

(3) Si le mineur n'a pas de conseil, il lui en est désigné un d'office, par le Tribunal.

(4) Lorsque le conseil du mineur, convoqué par tout moyen laissant trace écrite, ne se présente pas deux fois de suite à l'audience et ne justifie pas son absence, le Tribunal désigne d'office un autre conseil. Mention du tout est faite au plumitif d'audience et dans le jugement.