Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XV — DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre VIII — DE LA LIBERTE SURVEILLEE DU MINEUR
Art. 736.– Les dispositions des articles 557 et suivants relatives à la contrainte par corps ne sont pas applicables aux mineurs.
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