Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XVII — DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 747.– (Loi n° 2006/008 du 14 juil. 2006) La présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais.
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