Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE III — STATUTS

CHAPITRE XII — NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES

 Art. 75.–   Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins.

  Formalité de constitution – Libération des actions – Non-respect – Action en justice prévue – Action en régularisation

  Société commerciale – Constitution – Statuts – Défaut des mentions – Possibilités supplétives de régularisation – Nullité de la société – Non