Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII — DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU MINEUR
CHAPITRE II — Dispositions applicables au mineur auquel est imputée une infraction
Section I — Poursuites
Art. 797.– Le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs peuvent décider à l'égard des mineurs âgés de plus de seize ans qu'il n'y a pas lieu de retenir l'excuse atténuante de minorité.
Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée.
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