Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II — COMPETENCE – ORGANISATION
CHAPITRE PREMIER — COMPETENCE
Art. 8.– 1°) La Justice militaire statue sur l'action publique ;
2°) Elle est compétente pour connaître de l'action civile en matière de faits qualifiés crimes ;
3°) Le paragraphe 2 ci-dessus est inapplicable aux crimes visés à l'article 9 (1) ci-après.
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